Lois et règlements sur la protection et la réhabilitation des terrains

Le gouvernement du Québec travaille depuis près de 50 ans à la protection des sols et des eaux souterraines et à la réhabilitation des sites contaminés par l’activité humaine afin de les rendre sûrs et réutilisables.

Grâce à des mesures qui ont été adoptées et mises en œuvre progressivement, le gouvernement s’est peu à peu doté d’outils qui lui permettent aujourd’hui d’assurer la pérennité de plusieurs écosystèmes ainsi qu’une meilleure gestion des sols contaminés par différentes activités commerciales et industrielles.

Dans cet article, nos experts en urgence environnementale vous présentent les lois et règlements favorisant la protection et la réhabilitation des terrains au Québec.

 

Section IV du chapitre IV du titre 1 de la loi sur la qualité de l’environnement (LQE)

La Loi sur la qualité de l’environnement a été adoptée en 1972 et a fait l’objet de nombreuses modifications au fil des ans. La section IV du chapitre IV du titre 1 de la LQE (section IV, articles 31.42 à 31,69) prescrit les règles spécifiques à la protection des terrains et à leur réhabilitation en cas de contamination du sol.

Pouvoirs du ministère en matière de réhabilitation

Ces règles permettent notamment au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques d’ordonner la caractérisation des terrains contaminés et leur réhabilitation. Elles reconnaissent notamment comme mode de réhabilitation possible le maintien en place des contaminants présents dans le sol, à condition que certaines mesures de mitigation visant à protéger l’environnement et les utilisateurs du terrain soient prises. Elles exigent aussi que des moyens soient pris afin d’informer les tiers relativement aux restrictions applicables à l’usage futur d’un terrain contaminé. Elles prescrivent également la tenue d’une séance d’information publique dans ces circonstances.

Cette partie de la LQE confère également au ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques de nouveaux pouvoirs réglementaires en matière de contrôle et de suivi, de traitement, de récupération, de valorisation et d’élimination des sols contaminés.

En outre, certaines dispositions de la section IV permettent au ministre de s’assurer de la qualité des travaux de caractérisation et de réhabilitation réalisés sur un terrain contaminé. Pour ce faire, la LQE impose le respect du guide de caractérisation élaboré par le Ministère. Elle exige également qu’une attestation produite par un expert reconnu par le Ministère accompagne les études et rapports des travaux. Par ailleurs, l’expert mandaté devra également fournir les documents requis pour la délivrance des permis de lotissement et de construction.

Obligations des entreprises

Par ailleurs, pour que soit connue et corrigée toute contamination éventuelle des terrains où elles se sont établies, la section IV du chapitre IV du titre 1 de la LQE impose certaines obligations aux entreprises désignées des secteurs industriel et commercial lorsqu’elles cessent définitivement leurs activités.

Obligations des municipalités

Cette réglementation demande aussi que les municipalités créent une liste exhaustive des terrains qui sont situés sur leur territoire et dont le sol est contaminé. Ainsi, aucun permis de lotissement ou de construction ne peut être octroyé pour un terrain inscrit sur cette liste, à moins qu’il soit visé par une attestation établissant sa compatibilité avec son nouvel usage.

L’adoption de la LMQE et ses répercussions

La Loi modifiant la LQE (LMLQE), sanctionnée le 23 mars 2018, a apporté des modifications à la section IV. Ces modifications incluent de nouvelles dispositions pour la caractérisation des terrains en cas de suspicion de contamination et pour certains changements d’utilisation des terrains. De plus, le gouvernement peut désormais prescrire par règlement des mesures de réhabilitation de terrains contaminés admissibles à une déclaration de conformité.

 

Le règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains

Le Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (RPRT) est entré en vigueur le 27 mars 2003. Il vient renforcer la protection des terrains et leur réhabilitation en cas de contamination par des matières dangereuses.

Règlementation et application du RPRT

Le RPRT fixe les valeurs limites pour différents contaminants pouvant être présents dans le sol, détermine les catégories d’activités économiques visées par la réglementation et établit les cas, conditions et délais dans lesquels un contrôle de la qualité des eaux souterraines à l’aval hydraulique des terrains devra être réalisé.

Il facilite l’application du pouvoir d’ordonnance du ministre, qui peut obliger la caractérisation de terrains ainsi que leur réhabilitation. Sans compter qu’il permet de prendre connaissance de toute contamination issue d’activités industrielles ou commerciales lorsque les entreprises d’un secteur visé cessent leurs activités.

Mises à jour du RPRT

Depuis le 12 janvier 2012, le RPRT assure une protection accrue des droits des futurs acquéreurs et utilisateurs de terrains situés dans des zones mixtes où plusieurs usages sont autorisés. Ces modifications apportées au règlement facilitent la réhabilitation des terrains contaminés situés en zone mixte qui ont déjà supporté une activité désignée par règlement et qui a cessé avant mars 2003.

Les ajustements apportés à la LQE en mars 2017 ont aussi entraîné la modification du RPRT. En effet, le RPRT présente désormais les conditions et le délai applicables au dépôt de l’avis de cessation d’activité qui doit être transmis au ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques au moment de la cessation définitive d’une activité visée par l’annexe III du RPRT.

Depuis mars 2017, les conditions, restrictions et interdictions à respecter pour qu’un terrain contaminé puisse être réhabilité en vertu d’une déclaration de conformité sont également précisées dans le RPRT. Dans ce dernier cas, la réhabilitation peut se faire sans le dépôt et l’approbation d’un plan de réhabilitation.

Enfin, le règlement modifiant le RPRT, entré en vigueur en août 2019, permet aujourd’hui un meilleur encadrement des projets de valorisation de sols faiblement contaminés.

 

Le règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés

Adopté en 2007, le Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés (RSCTSC) vise à prévenir la pollution liée à la gestion des sols contaminés excavés. Il impose des obligations aux responsables de l’excavation de sols contaminés et fixe les conditions pour l’exploitation d’un centre de transfert et le stockage temporaire de sols contaminés.

Mise en place des bonnes pratiques en matière de gestion de sols contaminés

Ce règlement contribue à l’assainissement et à la réutilisation sécuritaire des sols contaminés, en obligeant leur réacheminement vers un lieu de traitement pour décontamination. Il impose également la valorisation des sols entreposés temporairement. 

Les entreprises visées par le règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés

Différentes entreprises doivent se plier aux exigences du RSCTSC :

• Les entreprises qui exploitent un centre de transfert ou un lieu de stockage de sols contaminés ;

• Les entreprises qui veulent établir ou modifier un centre de transfert ou un lieu de stockage de sols contaminés ;

• Les entreprises qui doivent se « débarrasser » de sols contaminés ;

• Les entreprises spécialisées en excavation de terrains contaminés.

Le règlement modifiant le RSCTSC

Des modifications ont été apportées au RSCTSC en 2019 pour faciliter et encadrer la valorisation de sols faiblement contaminés. L’objectif est de fournir de nouveaux outils au ministère pour un meilleur contrôle des obligations réglementaires en matière de gestion des sols et de réhabilitation des terrains contaminés. 

Le règlement sur l’enfouissement des sols contaminés

Le Règlement sur l’enfouissement des sols contaminés a été adopté et mis en vigueur le 11 juillet 2001. Il encadre l’aménagement, l’exploitation, la fermeture et le suivi post-fermeture des lieux d’enfouissement de sols contaminés. Il interdit également l’enfouissement sans traitement préalable des sols excavés qui sont fortement contaminés.

Critères et procédures d’enfouissement

L’enfouissement des sols contaminés est soumis à des critères stricts pour assurer la conformité aux normes environnementales. Seuls les sols contaminés par des catégories spécifiques de substances, telles que les métaux lourds et certains composés chimiques, sont éligibles à l’enfouissement.

Le niveau de contamination doit être inférieur à un seuil défini, et un traitement préalable peut être requis pour réduire la concentration des contaminants avant l’enfouissement.

Contrôle et surveillance des sites d’enfouissement

La gestion efficace des sites d’enfouissement de sols contaminés repose sur des inspections régulières, des mesures de sécurité strictes, et la gestion des eaux de ruissellement pour prévenir la contamination.

Des systèmes de surveillance des eaux souterraines et de la qualité de l’air et du sol sont mis en place pour détecter toute migration de contaminants. Des rapports périodiques sont nécessaires pour assurer la conformité et maintenir la confiance du public, avec une réponse rapide en cas d’incidents pour minimiser l’impact environnemental.

Processus d’approvisionnement et de gestion

Le processus de gestion des sols contaminés comprend l’évaluation et la sélection d’un site d’enfouissement approprié, l’obtention des autorisations environnementales nécessaires, et la tenue de consultations publiques pour la transparence.
Les sols contaminés sont excavés, transportés, et potentiellement traités avant l’enfouissement, avec une documentation rigoureuse pour la traçabilité.

Après l’enfouissement, une surveillance continue et des rapports réglementaires sont requis pour assurer la conformité et la sécurité environnementale.

Mesures de protection de l’environnement

Les mesures de protection de l’environnement pour la gestion des sols contaminés comprennent l’utilisation de barrières de confinement et de systèmes de drainage pour prévenir la pollution, la surveillance régulière des eaux souterraines et de la qualité de l’air et du sol, et le tri et traitement préalable des sols.

Des technologies écologiques sont intégrées pour traiter et valoriser les sols traités. Enfin, un engagement envers la transparence et la sensibilisation du public est maintenu pour informer sur les pratiques d’enfouissement et les mesures environnementales.

 

Enviro Urgence : synonyme de bonnes pratiques en matière de gestion des sols contaminés

En résumé, ces lois et règlements visant à assurer la protection et la réhabilitation des terrains ont permis au gouvernement du Québec d’atteindre différents objectifs au cours des 50 dernières années. Il faut également savoir que d’autres initiatives telles que Traces Québec ont aussi pu contribuer à l’atteinte de ces objectifs.

Chez Enviro Urgence, nous participons aussi à cet effort visant à protéger les sols et la qualité de l’eau en prenant soin de respecter à la lettre les lois et règlements présentés dans cet article. En tant que chef de file en services environnementaux, nous nous faisons un devoir d’agir en leader et de garantir la conformité de chacune de nos actions. 

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions en lien avec nos services.